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Conditions générales de ventes

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION et GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (C.G.V.U.) déterminent les conditions dans lesquelles l’EURL Les Œufs nature, propose ses produits à la vente sur le site de vente en ligne nommé "lemoulindudon.fr". Ces conditions générales ne s'appliquent pas aux autres modes de vente des produits de la société.

L’EURL Les Œufs nature, société au capital de 150.000 euros, inscrite au RCS de Saint Nazaire sous le SIRET N° 519 147 714 000 17 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR96 519 417 714, dont le code APE est 1089 Z et dont le siège social est situé à Tréveleuc, 44170 Marsac sur Don ,a pour objet la production et la vente de produits biologiques et alimentaires. Elle est dirigée par M. Stéphane LAVIGNE.

Dans ces C.G.V.U. les acheteurs de nos produits sont appelés Clients.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les modifications de ces C.G.V.U. sont opposables, à compter de leur mise en ligne sur le site «lemoulindudon.fr », et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Les livraisons ne sont possibles qu'en France Métropolitaine. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 : VENTES

Les présentes C.G.V.U. s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société LES OEUFS NATURE et les Clients. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V.U. et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes C.G.V.U. à l’exception de tout autre document.

Après son identification sur le site "lemoulindudon.fr" le client souhaitant acquérir des produits, devra suivre un chemin de commande fait d'étapes de validations successives d'écrans, lui permettant de finaliser sa commande, définissant les types de produits, les références, les quantités et les prix, et accepter les présentes C.G.V.U. avant de régler la facture obtenue. Une commande ne sera effective qu'après validation complète du chemin de commande et de paiement. Le client se verra délivrer une facture sous la forme d'un fichier électronique envoyé par mail à l'adresse du contact identifié.

Une fois le paiement enregistré, les commandes passées sont réputées définitives, et le contrat de vente effectif. Le minimum de commande est fixé à 3 Kg. Aucune validation de commande de moins de 3 Kg sans les frais de livraison n'est possible sur le site.

Aucun droit de rétractation, étant donnée la nature périssable des produits, ne pourra être opposé par le client à la société LES OEUFS NATURE. Cependant, exceptionnellement et en cas d'erreur manifeste de saisie sur le site et ce uniquement pendant les heures d'ouverture de nos bureaux - les matins (sauf samedi et dimanche) de 10 h à 12 h- une solution de remplacement pourra être proposée en contactant directement notre service des ventes au 02.40.79.45.19.

Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens et services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des produits effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société LES OEUFS NATURE ne pourra être engagée.

Article 3 : IDENTIFICATION DU CLIENT

Pour commander sur le site lemoulindudon.fr, le Client doit être identifié par des données numériques. Certaines données sont obligatoires : nom, adresse, adresse mail et d'autres facultatives (prénom, téléphone, divers). L'adresse mail indiquée par le client lors de son inscription sert notamment de boîte aux lettres pour les validations de commandes. Le Client est responsable de l'exactitude des données enregistrées et LES OEUFS NATURE se décharge de toutes conséquences d'une information erronée dans le profil électronique du Client.

L’EURL LES OEUFS NATURE s'engage à ne jamais divulguer sans l’accord du Client une quelconque partie de ces données enregistrées. De même le Client a le droit (Loi informatique et Libertés - 6 jan 1978 - Consolidée en Juin 2015) d'accéder à l'intégralité des données le concernant et a également le droit de suppression intégrales de ces données, à l'exception des documents contractuels que sont les factures de vente.

Le fichier d’identification des clients est déclaré à la CNIL sous le n° d’enregistrement 1870676.

Pour l’établissement des preuves utiles, l’EURL LES ŒUFS NATURE conservera les coordonnées intégrales du Client. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 4 : STOCK et LIVRAISON

La société LES OEUFS NATURE fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Le stock est réactualisé régulièrement sur le site, et le stock disponible est immédiatement mis à jour par les commandes définitives.

Néanmoins si cette situation venait à se produire, et qu'un produit se trouve facturé mais non livrable avec le reste du ou des colis commandés, l’EURL LES OEUFS NATURE proposera un produit de substitution par mail. Si le Client ne donne pas son accord, pour cette substitution de produit, par retour de mail dans les 24 h, et dans le cas où le reste de la commande dépasse le minimum requis, l’EURL LES OEUFS NATURE procèdera à l'expédition du reste de la commande et un avoir sera crédité sur le compte du client. Un remboursement de cet avoir pourra être effectué sur simple demande par mail ou par écrit à : LES ŒUFS NATURE, Tréveleuc, 44170 Marsac sur Don.

De façon générale, la société LES OEUFS NATURE ne gère pas les reliquats.

Les délais de livraisons mentionnés à la validation du panier ne sont donnés qu’à titre indicatif; les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les règles du contrat type, applicable au transport de marchandises périssables, sont les seules reconnues officiellement.

Tout client souhaitant être livré devra choisir le point relais qui réceptionnera son colis. La société LES OEUFS NATURE, ne pourra être tenue pour responsable en cas de changement de point relais du fait d’une décision relavant du transporteur des colis.

La société LES OEUFS NATURE décline toute responsabilité quant aux problèmes qui peuvent survenir lors du transport. Une participation aux frais de transport est demandée au client lors de sa commande si le Franco de port n’est pas atteint, où lors de commandes spéciales.

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve des produits. On entend par « vices apparents » les vices visuels, détectables au premier examen des produits. Sans réserve explicites sur la lettre de voiture, le client ne pourra pas effectuer de réclamation a postériori de la livraison.

Les demandes d’avoir formulées par le client doivent être signalées sur le site lemoulindudon.fr dans les 48 h qui suivent la date de retrait en point relais. Passé ce délai, la société LES OEUFS NATURE se réserve le droit de refuser la demande d’avoir.

Article 5 : TARIFS

Les tarifs des produits sont établis toutes taxes comprises. la TVA est de 5,5 %. Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.

Aucun achat hors TVA (même en produisant une attestation de non assujettissement) ne pourra être enregistré sur le site.

Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans le panier validé par le client. Les tarifs comportent une date correspondant à leur entrée en vigueur et sont valables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de nouveaux tarifs. Les tarifs peuvent être sujets à révision à tout moment.

Article 6 : MODES DE PAIEMENT

Les règlements sur le site "lemoulindudon.fr" ne pourront être effectués que par une validation de carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue).

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site lemoulindudon.fr est la propriété de la société LES OEUFS NATURE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société LES OEUFS NATURE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes, etc, réalisés ( même à la demande du client ) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société LES OEUFS NATURE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 : LIENS EXTERNES

Le site lemoulindudon.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. La société LES OEUFS NATURE ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel il est possible d’avoir accès via le site lemoulindudon.fr et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

Article 9 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (accident, grève..), indépendant de la volonté de la société LES OEUFS NATURE, rendant impossible la livraison des produits, dans les délais convenus, la responsabilité de la société LES OEUFS NATURE ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard du client, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’acheteur de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités. Les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations nées du contrat, dés lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Article 10 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes C.G.V.U. sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Saint Nazaire, dont dépend le siège social de la société LES OEUFS NATURE est seul compétent.

Article 11 : MENTIONS LEGALES DU SITE

Directeur de la Publication : M. Stéphane LAVIGNE. SARL Les Oeufs Nature. Tréveleuc. 44170 Marsac sur Don. mail : fermedemoquesouris@wanadoo.fr. Tel : 02 40 79 45 19.